Conditions des services

Ces conditions s'appliquent aux prestations proposées par AMYN aux professionnels — entreprises, indépendants et associations agissant pour les besoins de leur activité : création et refonte de sites, outils de suivi des demandes, applications mobiles, réservation en ligne, amélioration de fiches d'établissement, parcours d'accueil client, portfolio et contenus, ainsi que le service ProofSprint (dossier commercial grand compte, dont le prix, le périmètre standard et l'échéancier de paiement sont publiés sur sa page). Elles ne visent pas les contrats conclus avec des consommateurs.

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'a pas pour objet la prestation commandée, les dispositions protectrices prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, s'appliquent.

Entreprise en cours de création : les identifiants SIREN et SIRET ne sont pas encore attribués. Le numéro d'immatriculation, la forme juridique, l'adresse de l'établissement et la situation au regard de la TVA seront publiés sur cette page dès leur attribution.

Chaque projet est chiffré sur devis. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et ce qui est attendu du client. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis ; aucun travail facturable ne commence avant cette acceptation.

Tout ajout ou modification de périmètre en cours de projet fait l'objet d'un accord préalable et, si nécessaire, d'un devis complémentaire.

Le premier aperçu est proposé sans engagement et n'entraîne aucune obligation d'achat. AMYN apprécie librement si un projet s'y prête et choisit le format le plus utile (direction visuelle, courte analyse, recommandation…). Il ne constitue ni un site, ni une application, ni un outil réalisé gratuitement.

Les prix sont indiqués dans le devis, en euros, avec la mention du régime de TVA applicable. Le devis précise l'échéancier et les moyens de paiement ; un acompte peut y être prévu, avec son montant et son échéance.

À défaut de délai fixé dans le devis, les sommes dues sont payables dans le délai prévu par l'article L441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux prévu par ce même article, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Le projet démarre après l'acceptation du devis et, s'il en prévoit un, le versement de l'acompte. Les délais sont ceux indiqués dans le devis. Ils supposent la remise, dans les temps convenus, des contenus, accès et validations attendus du client ; un retard de sa part décale le calendrier d'autant.

Le client fournit les informations, contenus et accès nécessaires au projet, et répond aux demandes de validation. Il garantit être autorisé à utiliser les textes, photos, marques et documents qu'il transmet — notamment l'accord des personnes ou des clients identifiables sur les photos. AMYN n'utilise que les contenus ainsi fournis ou ceux dont les droits sont acquis pour le projet.

Le nombre de révisions incluses et les modalités de validation des livrables sont précisés dans le devis. Les demandes qui vont au-delà font l'objet d'un accord préalable.

Les droits cédés ou concédés au client sur les livrables — étendue, durée, territoire et destination — sont précisés dans le devis, et ne sont transférés que dans les termes qu'il prévoit (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Les éléments tiers intégrés à un livrable (polices de caractères, bibliothèques logicielles, photographies, extensions, services en ligne) restent soumis à leurs propres licences, communiquées au client lorsqu'elles le concernent.

Certaines prestations reposent sur des services tiers (hébergement, noms de domaine, outils de réservation, envoi d'e-mails, App Store, Google Play, Google Business Profile). Ces services restent soumis à leurs propres conditions et à leurs décisions, qu'AMYN ne contrôle pas.

L'hébergement, la maintenance et le support après livraison ne sont inclus que s'ils figurent dans le devis ou font l'objet d'un accord distinct.

• Une position dans les résultats d'un moteur de recherche.
• Un volume de trafic, d'appels, d'avis ou de ventes.
• L'acceptation d'une application sur l'App Store ou Google Play.

Nous nous engageons en revanche sur ce qui est écrit dans le devis : le périmètre, les livrables et la qualité de réalisation.

Chaque partie répond de l'exécution de ses propres obligations dans les conditions du droit commun ; le devis peut préciser des stipulations adaptées au projet. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conditions d'annulation et de résiliation, et le sort des travaux déjà réalisés et des sommes déjà versées, sont précisés dans le devis. À défaut, les règles du Code civil relatives à l'inexécution du contrat s'appliquent (articles 1217 et 1224 et suivants).

Les présentes conditions et les contrats conclus avec AMYN sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour toute question sur ces conditions : contact@amyn.agency.